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Collecte des données par formulaire
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Chaque formulaire ou téléservice limite la collecte des données personnelles au strict nécessaire -principe de minimisation des données- et indique notamment :
- quels sont les objectifs du recueil de ces données (finalités)
- si ces données sont obligatoires ou facultatives pour la gestion de votre demande
- qui pourra en prendre connaissance (uniquement GESTE en principe, sauf précision dans le formulaire lorsqu'une transmission à un tiers est nécessaire à la gestion de votre demande)
- vos droits Informatique et Libertés .
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